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7, Domaine de la Butte à la Reine

91120 Palaiseau

France

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Les éventuels frais de douanes ou taxes locales pour des livraisons extérieures à la France Métropolitaine restent à la charge du destinataire, qui est alors l'importateur.  Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du site leslibraires.fr. Ils sont à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays.

Les produits livrés et facturés restent la propriété de La Fée Prépa jusqu'à paiement complet du prix.

Le paiement se fait par carte bancaire (Visa, Eurocard, Mastercard), par chèque, ou par virement international.

En ce qui concerne les chèques ou les règlements par virement, l'expédition intervient dès réception du virement ou l'encaissement du chèque

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La Fée Prépa, dans le cadre de son contrat de vente, se charge intégralement de la livraison et du transport des livres, à l'adresse indiquée au moment de la commande, les frais inhérents étant des accessoires de ces opérations.

La responsabilité des risques de perte ou de destruction incombe à l'acquéreur dès la livraison, même s'il n'est pas propriétaire des biens livrés. Il supporte personnellement les éventuelles charges d'assurance.

Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis auquel s'ajoute le temps d'acheminement. La rubrique "Délais de livraison" vous indique comment calculer votre délai de livraison. La rubrique "Frais de port" vous indiquera les tarifs et les délais associés, que nous proposons par destination. Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis auquel s'ajoute le temps d'acheminement. La rubrique "Délais de livraison" vous indique comment calculer votre délai de livraison. La rubrique "Frais de port" vous indiquera les tarifs et les délais associés, que nous proposons par destination.

En cas de retard d'expédition, vous serez avertis par mail. Dans ce cas, et tant que le produit n'est pas expédié, vous pouvez annuler votre commande.

Les commandes non servies dans un délai de 30 jours seront annulées sauf indication contraire.

Certains pays restreignent l'entrée des marchandises sur leur territoire. Il appartient à l'acheteur de s'assurer des conditions d'accès des articles commandés dans le pays de destination. La Fée Prépa ne pourra être tenu responsable d'une éventuelle destruction, ou blocage du colis à l'entrée dans le pays de destination.

Les expéditions se font par La Poste, du lundi au samedi inclus (sauf jours fériés).

Toute commande qui nous parvient avant midi est traitée le jour-même.

Les délais annoncés sont les délais moyens constatés. Dans certains cas, il se peut que l’indisponibilité d’un ouvrage retarde l’expédition de votre colis. Si vous préférez recevoir tous vos livres en une seule fois, prévoyez comme délai de réception celui qui correspond au plus long parmi les livres que vous avez commandés. Pour calculer votre délai de livraison, reportez-vous à l’indication qui figure sur le descriptif du livre et ajoutez le délai moyen d’acheminement du colis :

• en Colissimo suivi : 48h pour la France métropolitaine
• par Chronopost : 24h pour la France métropolitaine
• en expédition internationale (Zone 1) 3 à 5 jours ouvrables (Zone 2) 5 à 8 jours ouvrables

Si vous agissez en garantie légale de conformité, vous :

• bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
• êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du bien si celui-ci est neuf, ou les six mois suivant la délivrance du bien si celui-ci est d’occasion.

Cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Article L217-4 du code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du code civil (premier alinéa)
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En cas de litige, c'est la loi française qui s'applique.

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur est MEDIATION-NET. Il peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mediation-net.com - mediation.conso@mediation-net.com ou par courrier :
MEDIATION-NET
3, rue des Morillons
75015 PARIS

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